Et la législation dans tout ça ?
L’installation de petites et moyennes éoliennes (de moins de 50m) adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics est réglementée. Il y a des protocoles à suivre et avant toute démarche il est important d’être bien informé.
DIWATT vous explique les différentes législations quant à l’installation de ces éoliennes et notamment des autorisations relatives à la hauteur des mâts.
Les règles applicables varient selon plusieurs critères, notamment selon si l'éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur entre le sol et la nacelle (et hors pales).
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Une éolienne de moins de 12 m, nacelle incluse, peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire. (Art.R421-2 du code de l’urbanisme). Pour autant, cette dispense de formalité ne signifie pas qu’elles sont dispensées du respect des règles d’urbanisme (Art.L.421-8 du code de l’urbanisme).
C’est pourquoi chez DIWATT, nous avons pris l’habitude de déposer au moins une déclaration préalable, ce qui permet d’en informer la mairie.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 m est soumise à la délivrance d’un permis de construire. Il faut déposer une demande en 4 exemplaires auprès de la mairie, quelque soit la finalité de la production d’énergie : autoconsommation ou revente.
La délivrance du permis de construire est conditionnée à une enquête auprès du voisinage, ainsi qu’à une notice d’impact.
Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Avant toute installation, la personne qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m doit :
- pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts (ou 20 000 kilowatts) : effectuer une déclaration au titre des ICPE ;
- pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts (ou 20 000 kilowatts) : obtenir une autorisation au titre des ICPE.
Une fois installée, une petite éolienne de minimum 12m doit faire l’objet d’un contrôle technique obligatoire.
Distance minimale par rapport à la limite de propriété
Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.
Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
Il existe des zones où l’installation d’éoliennes domestiques est interdite :
- les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles
- les zones militaires
- les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500m)
- lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) l’interdit
Informations supplémentaires
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement doit être obtenue.
TVA
Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.
Raccordement au réseau électrique
Les petites éoliennes peuvent être raccordées au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.
Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).
Obligation d'achat
A leur demande, les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation ni limite de puissance, par EDF et les entreprises locales de distribution si leurs installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité qui paient la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Source : Service-public